Conditions d'utilisation
Date d'entrée en vigueur: 18 décembre 2025
Dernière mise à jour: 18 décembre 2025
Version: 1.0
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent l'utilisation de l'application mobile « NameMemory » (ci-après « l'Application ») fournie par KasamiWorks (représentant : Tomohisa Kasami, ci-après « le Développeur »).
Veuillez lire ces Conditions avant d'utiliser l'Application. L'utilisation de l'Application vaut acceptation des présentes Conditions.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les relations entre l'utilisateur et le Développeur concernant l'utilisation de l'Application.
2. Inscription
L'Application peut être utilisée sans création de compte ni saisie d'informations personnelles.
L'utilisateur utilise l'Application sous sa propre responsabilité.
3. Restrictions d'âge et utilisation par les mineurs
3.1 Conditions d'âge
L'utilisation de l'Application est restreinte pour les personnes des âges suivants :
- États-Unis et nombreux pays : Interdit aux moins de 13 ans
- Pays membres de l'UE et certaines autres régions : Interdit aux moins de 16 ans (13-15 ans dans certains pays membres)
3.2 Raison des restrictions d'âge
Important : Cette restriction n'est pas due au fait que le contenu de l'application est inapproprié pour les enfants.
L'Application traitant des informations personnelles telles que des photos et des noms, elle est soumise aux lois suivantes :
- COPPA (Children's Online Privacy Protection Act) aux États-Unis : Nécessite des procédures strictes, telles que le consentement parental explicite, pour collecter des informations personnelles d'enfants de moins de 13 ans
- Article 8 du RGPD de l'UE : Nécessite le consentement parental pour le traitement des données personnelles des enfants de moins de 16 ans (peut être de 13 à 15 ans selon les pays membres)
En tant que développeur indépendant, pour éviter de devoir gérer ces procédures légales complexes et les risques d'amendes élevées, l'utilisation par des personnes n'ayant pas l'âge requis est refusée.
3.3 Vérification de l'âge
- En acceptant les présentes Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité, les utilisateurs confirment qu'ils ont l'âge requis ou plus.
- Une fausse déclaration constitue une violation des Conditions d'utilisation.
3.4 Avis aux parents
Si votre enfant utilise l'Application et n'a pas l'âge requis :
3.5 Mesures prises par le Développeur
- Configuration de la classification d'âge (13+/16+) sur les boutiques d'applications
- Indication claire des exigences d'âge sur l'écran de consentement aux Conditions d'utilisation/Politique de confidentialité (au premier lancement)
- Assistance à la cessation d'utilisation sur la base d'un signalement des parents si une utilisation par un mineur n'ayant pas l'âge requis est découverte
4. Gestion de l'environnement d'utilisation
L'utilisateur est responsable de la bonne gestion de son appareil et de son environnement de communication, ainsi que de la sauvegarde, de la suppression et de la restauration de ses données.
Toutes les données créées ou enregistrées avec l'Application sont stockées sur l'appareil de l'utilisateur.
5. Interdictions
Lors de l'utilisation de l'Application, l'utilisateur s'engage à ne pas commettre les actes suivants :
- Actes contraires aux lois ou à l'ordre public et aux bonnes mœurs
- Actes causant des nuisances ou des dommages à autrui
- Actes tels que l'accès non autorisé, l'ingénierie inverse
- Utilisation de l'Application à des fins illégales ou commerciales
- Actes portant atteinte à la réputation de l'Application ou du Développeur
6. Droits de propriété intellectuelle
Les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception, au nom, au code source, etc. de l'Application appartiennent au Développeur ou aux détenteurs légitimes des droits.
7. Exonération de responsabilité et limitation de responsabilité
7.1 Exclusion de garanties
Le Développeur ne garantit pas les points suivants concernant l'Application :
- Exhaustivité, exactitude, utilité
- Absence d'erreurs ou de bogues
- Fonctionnement ininterrompu
- Adéquation à un usage particulier
7.2 Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Développeur ne sera pas responsable des dommages résultant de l'utilisation de l'Application.
Cas où le Développeur est responsable à titre exceptionnel :
- Dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave → Indemnisation intégrale
- Dommages causés par une négligence légère → Limités à ce qui suit :
- Dommages à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé → Indemnisation intégrale
- Dommages matériels → Limités aux dommages directs et prévisibles (excluant les dommages spéciaux ou la perte de profits)
7.3 Perte de données
Le Développeur n'est pas responsable de la perte de données due à une panne, une perte, une réinitialisation de l'appareil, etc.
Recommandation : Effectuer des sauvegardes régulières (fonction d'exportation)
7.4 Plafond d'indemnisation
Lorsque le Développeur est tenu responsable, le montant de l'indemnisation est limité aux dommages directs et normaux, et n'inclut pas les dommages spéciaux, indirects ou la perte de profits.
7.5 Primauté des lois de protection des consommateurs
Ces clauses s'appliquent dans la mesure où elles ne contreviennent pas à la loi sur les contrats de consommation, aux directives européennes sur la protection des consommateurs et aux lois impératives nationales. Les droits protégés par ces lois ne sont pas restreints.
8. Intégration avec des services externes
L'Application utilise des services externes (par exemple, Avataaars.io) pour générer des images d'avatar.
Lors de cette communication, des informations techniques telles que l'adresse IP peuvent être transmises au service externe.
Le Développeur n'est pas responsable du fonctionnement de ces services externes ni de leur traitement des données.
Intégration pour la vérification des achats intégrés :
- Destinations : Google Play Developer API / Apple VerifyReceipt API / Notre serveur de vérification
- Objectif : Vérifier la légitimité des achats et prévenir la fraude
- Informations envoyées : Jeton/reçu d'achat, type de plateforme, version de l'application, horodatage (y compris l'adresse IP inhérente à la communication réseau)
- En cas d'échec de la vérification : Après une courte période de grâce, une nouvelle vérification sera tentée. Un échec continu peut temporairement désactiver l'accès aux fonctionnalités payantes (les politiques de remboursement des stores priment).
Restauration des achats et remboursements :
- Restauration des achats : Réglages > Achat > « Restaurer les achats ». Le même compte Google/Apple utilisé lors de l'achat est requis. La restauration multiplateforme (Android ↔ iOS) n'est pas prise en charge.
- Remboursements : Suivez les politiques et procédures de Google Play/App Store. Le Développeur ne peut pas émettre de remboursement directement.
- Remarque (2025‑11‑12) : Logique de vérification et de restauration améliorée. Si des fonctions payantes sont verrouillées après la mise à jour, exécutez « Restaurer les achats » puis redémarrez l'application. Contactez le support si le problème persiste.
Google ML Kit (détection de visage) :
- Le traitement s'effectue sur l'appareil ; les photos et données faciales ne sont pas envoyées à des serveurs externes pour la détection.
- Au premier usage, des modèles ML peuvent être téléchargés sur votre appareil depuis Google (p. ex. via Google Play services) ; cela n'implique pas la transmission de vos photos ni de vos données personnelles.
- Vous pouvez continuer à utiliser l'Application sans autorisation caméra en vous inscrivant sans photos ou en utilisant des avatars.
9. Modification et interruption du service
Le Développeur peut modifier le contenu de l'Application ou mettre fin à sa fourniture sans préavis, mais s'efforcera d'informer les utilisateurs à l'avance dans la mesure du possible.
Le Développeur n'est pas responsable des dommages résultant de l'arrêt de la fourniture de l'Application.
10. Droit applicable, résolution des litiges et langue
10.1 Droit applicable
L'interprétation et l'application des présentes Conditions sont régies par le droit japonais.
Exceptions importantes :
Dans les cas suivants, le droit local s'applique en priorité :
- Résidents de l'UE : Droit de l'UE, y compris le RGPD
- Résidents des États-Unis : Lois sur la protection des consommateurs de chaque État
- Autres régions : Lois impératives sur la protection des consommateurs applicables
10.2 Juridiction compétente
Les litiges relatifs à l'Application seront soumis à la juridiction des tribunaux suivants :
Principe : Le tribunal de district de Tokyo ou le tribunal japonais compétent pour le lieu où se trouve le Développeur.
Exceptions pour la protection des consommateurs :
- Résidents de l'UE : Peuvent également intenter une action devant les tribunaux de leur lieu de résidence (Règlement 1215/2012)
- Résidents des États-Unis : Peuvent également intenter une action devant les tribunaux de leur État de résidence (conformément au droit de l'État)
10.3 Langue et traduction
Priorité de la langue du contrat :
-
Pour les contrats avec les consommateurs (B2C) :
- La version linguistique choisie par l'utilisateur prévaut
- En cas de divergence entre les versions japonaise, anglaise ou autre, la version linguistique que l'utilisateur a effectivement acceptée s'applique
- Ceci est conforme à la directive européenne sur les droits des consommateurs et aux lois nationales sur la protection des consommateurs
-
Référence pour l'interprétation juridique :
- En cas de doute sur l'interprétation au cours de la résolution d'un litige, les parties peuvent considérer la version anglaise comme une version de référence. Cependant, cela ne prévaut pas sur la validité de la version linguistique acceptée par l'utilisateur.
-
Exactitude de la traduction :
- Le Développeur s'efforce d'assurer l'exactitude des traductions, mais ne peut garantir une correspondance parfaite en raison des limitations des outils de traduction automatique
- En cas de doute important, veuillez contacter contact.kasamiworks@gmail.com
10.4 Résolution alternative des litiges (ADR)
Avant d'intenter une action en justice, les méthodes de résolution suivantes sont recommandées :
11. Réclamations pour violation de droits d'auteur (Conformité DMCA)
11.1 Clarification du champ d'application
Important : L'Application stocke les données utilisateur uniquement sur l'appareil, et le Développeur n'y a pas accès. Par conséquent, pour les raisons suivantes, elle n'est pas soumise aux demandes de retrait DMCA habituelles :
- Le Développeur n'héberge pas de contenu généré par les utilisateurs
- Le Développeur n'a pas la possibilité de visualiser ou de supprimer les données des utilisateurs
11.2 Agent de notification
Cependant, les réclamations concernant la violation des droits d'auteur par l'Application elle-même sont acceptées à l'adresse suivante :
11.3 Contenu de la notification
Les réclamations pour violation de droits d'auteur doivent inclure les éléments suivants :
- Signature du détenteur des droits d'auteur (la signature électronique est acceptée)
- Identification de l'œuvre protégée (titre, URL, etc.)
- Identification de l'emplacement de la violation (fonction spécifique dans l'application, écran, etc.)
- Coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone)
- Déclaration sur l'honneur que la réclamation est faite de bonne foi
- Déclaration sous peine de parjure que les informations sont exactes
11.4 Mesures prises
Si la réclamation est jugée valide, les mesures suivantes seront prises :
- Modification ou suppression de la fonctionnalité de l'application concernée
- Prise en compte lors de la prochaine mise à jour (ou demande de retrait d'urgence auprès de la boutique d'applications si nécessaire)
12. Modification des Conditions
- Les présentes Conditions peuvent être modifiées en fonction des modifications législatives ou des besoins opérationnels.
- En cas de modification, une notification sera publiée dans l'Application ou sur le site Web associé.
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